Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues avec Laurence Lacheré.
L'entreprise Laurence Lacheré est un service de :
- la société : Laurence Lacheré - Création Florale Événements
- située à : 16 avenue des alpes, villa "Le mistral" 06600 Antibes
- adresse URL du site : https://www.laurencelachere.com
- adresse mail : laurencelachere.creationflorale@gmail.com
- téléphone : 0659405621
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente et toute contestation des dites conditions une fois la commande passée sera fortuite et non-avenue.
Article 1 - Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Prestation florale.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations pré contractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
De convention expresse entre le client et l’agence, l’acte d’envoi du seul devis signé vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente.
Le contrat passé entre la société de compositions florales Laurence Lacheré et le client engage réciproquement chacune des parties pour toute la durée du contrat comme en dispose l’alinéa 1 de l’article 1116 du Code Civil. Celui-ci n’a par ailleurs d’effet qu’entre ces mêmes parties et ne peut pour quelque raison que ce soit se voir élargi à des tiers préalablement, au cours, ou postérieurement à la prestation effectuée par l’entreprise.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 3 mois et auront un coup de 2,5% du montant total du devis (incluant le déplacement et le devis). Si le devis est accepté et signé, le montant du devis sera déduit lors du calcul total. Dans d’autre cas, le prestataire sera en mesure de réclamer les 3% du montant total à l’acheteur qui refuse le devis. Après signature du devis, les prix indiqués sur le devis sont susceptibles d'être modifier en fonction du tarif des fleurs.
Article 5 : Modalité de Livraison et caractéristiques du matériel
Le matériel fourni par Laurence Lacheré sera retiré après la prestation terminée suivant les accords conclus avec le client en terme d’horaire.
Le matériel laissé à disposition après la fin de la réception devra faire l’objet d’un accord pris à la commande.
Tout matériel endommagé, cassé ou manquant sera facturé selon notre barème.
Tout matériel de Laurence Lacheré rendu après 48H est considéré comme perdu et sera facturé, sauf accord préalable.
Les marchandises non livrées par Laurence Lacheré voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.
Parallèlement, tout retard ou avance sur l’horaire de livraison convenu ne pourra occasionner le non paiement partiel ou intégral du montant de la facture ou le refus de marchandises. De même, toute erreur de livraison ne pourra être imputée à l’entreprise dans le cas d’informations ou de coordonnées erronées.
Article 6 : Non imputabilité en cas de force majeure :
La société Laurence Lacheré mettra tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement de la manifestation/prestation du client, sans toutefois qu’elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers énoncés ci-après.
Le professionnel pourra en effet se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution, si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeure (manifestation, grève, blocage, conditions climatiques dangereuses, sinistre sur les installations du lieu de l’événement, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel).
Les compositions de la société Laurence Lacheré étant par ailleurs éphémères et naturelles, celle ci ne pourra être tenue pour responsable de la détérioration éventuelle des marchandises en cas d’intempérie, d’un climat venteux, caniculaire, orageux, ou d’un climat trop froid.
Le client ne pourra enfin prétendre à aucune indemnité si la livraison de la commande ou retardée ou si la modification de la commande est imposée par un cas de force majeure.
Article 8 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Les fleurs restantes des produits frais et naturels, nous ne sommes pas à l'abri que certaines d'entre elles résistent moins bien, notamment dans des conditions climatiques orageuses, venteuses et de chaleur telle que les journées d’été.
Une fois les prestations réalisées et en place, Laurence Lacheré décline toute responsabilité causée par la chute ou la casse de la prestation durant l'événement.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 2 jours ouvrables avant la date de l'événement à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 - Exceptions au délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées :
Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 8 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 9 - Paiement
Le paiement intervient dans un délai de 40% à la signature du devis, 60% le jour de l'événement à compter de la date de réalisation de la prestation.
Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes : 40% de la somme, payé à la signature du devis, est exigée lors de la passation de la commande par l'acheteur. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Article 10 - Garanties - Généralités
9-1 Garantie légale de conformité
Laurence Lacheré - Création Florale Événements est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs
(6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
9-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Laurence Lacheré - Création Florale
Événements est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 11 - Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, les compositions florales et son contenu restent la propriété exclusive de Laurence Lacheré - Création Florale Événements ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Laurence Lacheré - Création Florale Événements, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Par ailleurs, Le client, ne peut en aucun cas et sans autorisation expresse de la société Laurence Lacheré , utiliser le logo, la marque de l’entreprise, son savoir-faire, ou détourner quelconque publicité/publication, promotion en ligne, à des fins personnelles ou commerciales
Article 12 - Juridiction compétente et loi applicable
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun à savoir :
Le co-contractant peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civil, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le conseil d’état en précise les modalités au sein de son ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 art 7.
Article 13 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Médiation
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s'adresser sont les suivantes : Tribunaux de la ville d'Antibes, 60 Deuxième Avenue, 06600 Antibes Juan les Pins.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. JE VOUS CONSEILLE D’ENLEVER CeT ARTICLE, PREMIEREMENT CE N’EST PLUS A JOUR, CEST REGROUPÉ AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE MAINTENANT, ET JAI REPRIS CA DANS L’ARTICLE PRÉCÉDENT EN PLUS GÉNÉRAL « JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE »
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 16 - Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@laurencelachere.com.
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· le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
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· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
A l'attention de :
Laurence Lacheré - Création Florale Événements, situé à 16 avenue des alpes, villa "Le mistral" 06600 Antibes, n° de téléphone : 0659405621, adresse mél : contact@laurencelachere.com.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur